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Informations pratiques - Infos municipales - Infos SEM

Déclaration des hébergements de tourisme et chambres d’hôtes

La location d’un meublé ou d’une chambre d’hôte est soumise à une déclaration de ses propriétaires.

Pour faciliter cette déclaration, la commune de Villars adhère à la plateforme Déclaloc Cerfa.
Ce service permet de dématérialiser le dépôt et le traitement des CERFA de meublés de tourisme et de chambres hôtes.

Plusieurs avantages pour l’usager : pas de déplacement en mairie (le service est accessible 24h/24 et 7j/7), pas de retrait et de dépôt d’un formulaire papier, pas de délai d’obtention du récépissé.

Il est par contre nécessaire d’avoir une connexion internet, un ordinateur ou un smartphone.

Cette déclaration est obligatoire, dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l’ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple.

Publié le 27 juin 2024 dans la catégorie Informations pratiques - Infos municipales - Infos SEM

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