Afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des caméras de vidéoprotection sont installées sur la voie publique.

Finalités du système

Des caméras sont installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies.

Base juridique

Code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L. 613-13, R.223-1, R.223-2 et R 251-1 à R.254-2.

Loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et règlement Européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016.

Durée de conservation des images

La durée de conservation des images est de 14 jours sauf procédure judiciaire en cours. Un effacement automatique des données est mis en place, les plus récentes écrasant les plus anciennes.

Les destinataires des données personnelles

Les personnes habilitées à effectuer des relectures d’images ou des extractions sont le responsable (Le Maire de Villars) et les agents de la Police Municipale ou élus habilités, les officiers de police judiciaire, les agents du SDIS, le procureur.

Responsable du traitement des images

Le responsable de traitement est le Maire de Villars. La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection en appelant le 04 77 52 96 72.  Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Villars, vous pouvez contacter son Délégué à la Protection des Données (DPO), M. Sylvain Marchand : secretariat@villars.fr

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL

https://www.cnil.fr/fr/plaintes

ou par courrier à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA80715 -75334 PARIS CEDEX 07